Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004

Version INITIALE

NOR : BCFF0759197D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/BCFF0759197D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/2007-1942/jo/article_13

Texte n°158

Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004

Article 13


La perception de la rémunération prévue à l'article 12 du présent décret ne fait pas obstacle au versement de l'indemnité de licenciement à laquelle a droit, le cas échéant, l'agent intéressé.