Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004

Version INITIALE

NOR : BCFF0759197D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/BCFF0759197D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/2007-1942/jo/article_2

Texte n°158

Article 2


Les agents mentionnés à l'article 1er bénéficient de l'entretien de formation prévu à l'article 5 du décret du 15 octobre 2007 susvisé. Ils peuvent être admis à participer aux actions de formation organisées à l'initiative de l'administration ou de l'organisme employeur et relevant du chapitre II de ce décret.
L'agent admis à participer à l'une de ces actions est tenu de suivre l'ensemble des activités qu'elle comporte. Le temps qu'il y consacre est assimilé à un temps de service effectif.