Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004

Version INITIALE

NOR : BCFF0759197D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/BCFF0759197D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/2007-1942/jo/article_7

Texte n°158

Article 7


L'agent qui n'a pas été admis, après avoir participé aux épreuves d'un examen, concours ou sélection auquel destinait l'action de préparation qu'il a suivie, peut bénéficier une seconde fois d'autorisations d'absence pour suivre la même action. En ce cas il ne peut bénéficier d'aucune autorisation d'absence pour suivre une nouvelle formation de même nature dans les deux ans qui suivent la fin de cette seconde action de préparation.