Décret n° 2007-1853 du 26 décembre 2007 pris pour l'application de l'article 16 ter de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et relatif à la mesure d'activité de jour

Version INITIALE

NOR : JUSF0752031D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/JUSF0752031D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/2007-1853/jo/article_10

Texte n°42

Article 10


La liste des activités est révisée au moins une fois par an. Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est consulté chaque année sur cette liste.
En cas d'urgence le juge des enfants peut procéder à la radiation d'une activité inscrite sur la liste, après avis du procureur de la République.