Décret n° 2007-1853 du 26 décembre 2007 pris pour l'application de l'article 16 ter de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et relatif à la mesure d'activité de jour

Version INITIALE

NOR : JUSF0752031D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/JUSF0752031D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/2007-1853/jo/article_3

Texte n°42

Article 3


Le juge des enfants s'assure de la bonne exécution de la mesure et vérifie si elle demeure adaptée à la personnalité du mineur. A cette fin, la personne morale, l'association ou le service ou l'établissement de la protection judiciaire de la jeunesse qu'il a désignés pour exécuter la mesure lui adresse des comptes rendus selon une périodicité qu'il fixe.