Article 9
Le juge des enfants ou le procureur de la République choisit une activité parmi celles inscrites sur la liste de son ressort.
Décret n° 2007-1853 du 26 décembre 2007 pris pour l'application de l'article 16 ter de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et relatif à la mesure d'activité de jour
NOR : JUSF0752031D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/JUSF0752031D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/2007-1853/jo/article_9
Texte n°42