Arrêté du 19 décembre 2007 relatif aux critères de choix des employeurs publics

Version INITIALE

NOR : BCFF0771957A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/19/BCFF0771957A/jo/article_2

Texte n°82

Article 2


Sur la base des deux hypothèses prévues aux 2.1 et 2.2 de l'article 1er, l'employeur public demande à l'organisme candidat de calculer, pour chacun des cinq premiers exercices, les prévisions de transferts de solidarité résultant de l'application du calcul mentionné à l'article 1er de l'arrêté relatif à la répartition de la participation du 19 décembre 2007.