Arrêté du 19 décembre 2007 relatif aux critères de choix des employeurs publics

NOR : BCFF0771957A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/19/BCFF0771957A/jo/texte
JORF n°0301 du 28 décembre 2007
Texte n° 82
Version initiale


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels, notamment son article 9,
Arrêtent :


  • Aux fins de vérification de la maîtrise financière du dispositif par l'organisme candidat, l'employeur public demande à celui-ci un programme d'activité sur la période mentionnée à l'article 10 du décret du 19 septembre 2007 susvisé comprenant les éléments suivants :
    1. Une note décrivant la politique de développement et des prévisions d'adhésion envisagée sur la durée totale de la convention, tenant compte du choix opéré par l'employeur public de retenir un ou plusieurs organismes de référence.
    2. Pour les cinq premiers exercices comptables de la convention, les comptes de résultats prévisionnels des opérations concernées, sur la base de deux hypothèses comparées :
    2.1. L'ensemble de la population éligible adhère au dispositif ;
    2.2. Seuls les agents et retraités envisagés selon les prévisions d'adhésion adhèrent au dispositif.
    3. Une projection sur la durée totale de la convention de l'équilibre technique des opérations concernées, sur la base des hypothèses retenues concernant les évolutions des tarifs prévues dans les offres.


  • Sur la base des deux hypothèses prévues aux 2.1 et 2.2 de l'article 1er, l'employeur public demande à l'organisme candidat de calculer, pour chacun des cinq premiers exercices, les prévisions de transferts de solidarité résultant de l'application du calcul mentionné à l'article 1er de l'arrêté relatif à la répartition de la participation du 19 décembre 2007.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 2007.


Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini

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