Article 5
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiments collectifs à usage principal d'habitation.
Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine
NOR : DEVU0763823A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/21/DEVU0763823A/jo/article_5
Texte n°5