Article 2
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux maisons individuelles comportant au plus deux logements, dans lesquelles de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVU0763823A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/21/DEVU0763823A/jo/article_2
Texte n°5
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux maisons individuelles comportant au plus deux logements, dans lesquelles de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure.
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