Arrêté du 19 décembre 2007 portant création de six brigades de recherche et d'intervention, antennes de l'Office central de lutte contre le crime organisé, et modifiant de précédents arrêtés relatifs au même objet

Version INITIALE

NOR : IOCC0768791A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/19/IOCC0768791A/jo/article_12

Texte n°33

Article 12


A l'article 2 de chacun des trois arrêtés du 28 septembre 1978, du 11 février 1986 et du 2 mai 2001 susvisés, les mots : « directeur du service régional de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional de la police judiciaire ».