Arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : SJSH0768568A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/17/SJSH0768568A/jo/article_1

Texte n°54

Article 1


Les comptes mentionnés à l'article R. 6145-3 du code de la santé publique et obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et la comptabilité des établissements publics de santé sont fixés selon les plans de comptes des annexes I et II ci-jointes.