Arrêté du 5 décembre 2007 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

NOR : SJSH0770492A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/5/SJSH0770492A/jo/texte
JORF n°0296 du 21 décembre 2007
Texte n° 55

Version initiale


La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-10, R. 6145-19, R. 6145-65, R. 6161-9 et R. 6161-36,
Arrêtent :


  • Le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2008.


  • L'arrêté du 22 décembre 2005 fixant le plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er janvier 2008.


  • La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • A N N E X E


      PLAN GLOBAL DE FINANCEMENT PLURIANNUEL

      Comptes de résultat prévisionnels




      N ― 1

      N

      N + 1

      N + 2

      N + 3

      N + 4

      (...)

      PRINCIPAL

      Charges :

      Titre 1

      Charges de personnel

      Titre 2

      Charges à caractère médical

      Titre 3

      Charges à caractère hôtelier et général

      Titre 4

      Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles

      Total des charges

      Produits :

      Titre 1

      Produits versés par l'assurance maladie

      Titre 1

      Produits attendus non notifiés

      Titre 2

      Autres produits de l'activité hospitalière

      Titre 3

      Autres produits

      Total des produits

      Résultat prévisionnel (excédent ou déficit)

      DNA

      Charges :

      Titre 1

      Charges de personnel

      Titre 2

      Autres charges

      Total des charges

      Produits :

      Titre 1

      Produits de la DNA et de l'activité de production et de commercialisation

      Total des produits

      Résultat prévisionnel (excédent)

      AUTRES ACTIVITÉS ANNEXES
      (un tableau par CRPA)

      Charges (adapter selon activité) :

      Titre 1

      Charges de personnel

      Titre 2

      Charges à caractère médical

      Titre 3

      Charges à caractère hôtelier et général

      Titre 4

      Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles

      Total des charges

      Produits (adapter selon activité) :

      Titre 1

      Produits afférents aux soins

      Titre 2

      Produits afférents à la dépendance

      Titre 3

      Produits de l'hébergement

      Titre 4

      Autres produits

      Total des produits

      Résultat


      Tableau de détermination de la capacité d'autofinancement prévisionnelle


      DONNÉES TOUS COMPTES DE RÉSULTATS CONFONDUS

      N ― 1

      N

      N + 1

      N + 2

      N + 3

      N + 4

      (...)

      Résultats :

      + valeur comptable des éléments d'actifs cédés (c/675)

      + dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles (c/6811)

      + dotations aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (c/6816)

      + autres dotations aux amortissements, dépréciations et provisions impactant le FRI (6812, 686 partiel, 687 partiel)

      + dotations aux provisions pour risques et charges d'exploitation (c/6815)

      + dotations aux dépréciations des stocks et en-cours (c/68173)

      + dotations aux dépréciations des créances (c/68174)

      + dotations aux provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations (c/68742)

      + autres dotations aux amortissements, dépréciations et provisions impactant le FRE (686 partiel, 687 partiel)

      ― produits des cessions d'éléments d'actifs (c/775)

      ― quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice (c/777)

      ― reprise sur amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles (c/7811)

      ― reprises sur dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (c/7816)

      ― autres reprises sur dépréciations et provisions impactant le FRI (786 partiel, 787 partiel)

      ― reprises sur provisions pour risques et charges d'exploitation (c/7815)

      ― reprises sur dépréciation des stocks et en-cours (c/78173)

      ― reprises sur dépréciation des créances (c/78174)

      ― reprises sur provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations (c/78742)

      ― autres reprises sur amortissements, dépréciations et provisions impactant le FRE (786 partiel, 787 partiel)

      Capacité ou insuffisance d'autofinancement


      Tableau de financement prévisionnel



      EMPLOIS

      N ― 1

      N

      N + 1

      N + 2

      N + 3

      N + 4

      (...)

      INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT

      Titre 1

      Remboursement des dettes financières

      Titre 2

      Immobilisations

      Opération majeures soit :
      ― opération 1
      ― opération 2
      ― opération...
      Opérations courantes

      Total

      Titre 3

      Autres emplois

      Total des emplois




      RESSOURCES

      N ― 1

      N

      N + 1

      N + 2

      N + 3

      N + 4

      (...)

      CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT

      Titre 1

      Emprunts

      Titre 2

      Dotations et subventions

      Titre 3

      Autres ressources

      dont 775

      Cessions d'immobilisations

      Total des ressources

      Apport au (prélèvement sur le) fonds de roulement




      Tableau de variation des équilibres du bilan




      N ― 1

      N

      N + 1

      N + 2

      N + 3

      N + 4

      (...)

      Fonds de roulement d'investissement (FRI) :

      Incidence de la CAF sur le FRI

      Excédent d'exploitation affecté à l'investissement

      Cycle d'investissement

      Cycle de financement

      FRI début de période (N ― 1)

      FRI fin de période

      Variation du FRI dans l'exercice

      Fonds de roulement d'exploitation (FRE) :

      Incidence de la CAF sur le FRE
      après affectation du résultat

      FRE début de période (N ― 1)

      FRE fin de période

      Variation du FRE dans l'exercice

      Fonds de roulement net global (FRNG) :

      Variation du FRNG dans l'exercice

      Besoin en fonds de roulement :

      Stock

      Créances et autres débiteurs

      Dettes d'exploitation et autres créditeurs

      Besoin en fonds de roulement au 31 décembre

      Variation du BFR dans l'exercice

      Trésorerie :

      Liquidités et assimimés de fin de période
      Variation des liquidités

      Financements à court terme
      Variation des financements à court terme

      Trésorerie nette au 31 décembre

      Variation de la trésorerie nette




      Tableau des engagements hors bilan



      DATE DE FIN
      de contrat

      N

      N + 1

      N + 2

      N + 3

      N + 4

      (...)

      Redevances de crédit-bail :

      Crédit-bail mobilier - matériel informatique

      Crédit-bail mobilier - logiciels et progiciels

      Crédit-bail mobilier - matériel biomédical

      Crédit-bail mobilier - autre

      Crédit-bail immobilier

      Locations :

      Locations mobilières

      Locations immobilières

      Autres prestations associées aux contrats (à préciser)



Fait à Paris, le 5 décembre 2007.


La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
D. Lamiot
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault


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