Décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK0769991D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/17/JUSK0769991D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/17/2007-1777/jo/article_6

Texte n°20

Article 6


L'indemnité pour charges pénitentiaires n'est pas versée pendant les périodes d'enseignement théorique à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Les élèves et les stagiaires peuvent bénéficier de l'indemnité pour charges pénitentiaires dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires pendant les périodes de stages pratiques qu'ils accomplissent dans les services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire.