Décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK0769991D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/17/JUSK0769991D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/17/2007-1777/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 4 du présent décret, les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire peuvent bénéficier d'une majoration du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires lorsqu'ils exercent dans des établissements pénitentiaires pour lesquels des sujétions particulières d'exercice des fonctions occasionnent des difficultés de recrutement. La liste des établissements ouvrant droit au versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.