Décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK0769991D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/17/JUSK0769991D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/17/2007-1777/jo/article_7

Texte n°20

Article 7


L'attribution de l'indemnité pour charges pénitentiaires est exclusive de la nouvelle bonification indiciaire instituée par le décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé et de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat instituée par le décret du 14 août 1974 susvisé.