Décret n° 2007-1763 du 14 décembre 2007 modifiant le décret du 1er mars 1984 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Alsace » et « Alsace grand cru »

Version INITIALE

NOR : AGRP0768944D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/14/AGRP0768944D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/14/2007-1763/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Le b de l'article 1er du décret du 1er mars 1984 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Toutefois, les vins à appellation d'origine contrôlées " Alsace ” et " Alsace grand cru ” issus de vendanges récoltées dans l'aire de production du lieu-dit Kaefferkopf et provenant du cépage Pinot gris G ne peuvent pas être déclarés et présentés avec l'une des mentions particulières " vendanges tardives ” ou " sélection de grains nobles ”. »