Arrêté du 14 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

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NOR : JUSC0754634A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/14/JUSC0754634A/jo/texte

Texte n°14

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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
Arrêtent :

  • Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :



    GRADE ET FONCTIONS

    		 MONTANTS

    Président du 5e au 7e échelon

    Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris

    		 30 000 €

    Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres

    		 29 000 €

    Autres fonctions

    		 26 000 €
    Président du 1er au 4e échelon (toutes fonctions)

    		 25 000 €




    GRADE

    		 FONCTIONS OCCUPÉES


    		 Commissaire du
    Gouvernement

    		 Rapporteur
    et autres fonctions

    Premier conseiller du 7e échelon

    		 23 600 €

    		 22 000 €

    Premier conseiller du 6e échelon

    		 21 600 €

    		 20 000 €

    Premier conseiller du 4e ou du 5e échelon

    		 18 600 €

    		 17 000 €

    Premier conseiller du 1er au 3e échelon

    		 16 600 €

    		 15 000 €

    Conseiller du 5e au 7e échelon

    		 14 600 €

    		 13 000 €

    Conseiller du 1er au 4e échelon

    		 12 600 €

    		 11 000 €


    La part fonctionnelle est versée mensuellement.

  • Les montants de référence de la part individuelle de l'indemnité prévue par le décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :



    GRADE ET FONCTIONS

    		 MONTANTS

    Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris

    		 10 500 €

    Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres

    		 9 500 €

    Autres fonctions exercées par un président du 5e au 7e échelon

    		 9 000 €

    Président du 1er au 4e échelon

    		 8 500 €

    Premier conseiller du 7e échelon

    		 7 500 €

    Premier conseiller du 6e échelon

    		 7 000 €

    Premier conseiller du 4e ou du 5e échelon

    		 6 000 €

    Premier conseiller du 1er au 3e échelon

    		 5 000 €

    Conseiller du 5e au 7e échelon

    		 4 500 €

    Conseiller du 1er au 4e échelon

    		 3 500 €


    La part individuelle est versée annuellement.


  • Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 2007.


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

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