Article 39
L'arrêté du 7 juin 2007 portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
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NOR : BCFP0773368A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/12/BCFP0773368A/jo/article_39
Texte n°59
L'arrêté du 7 juin 2007 portant délégation de signature est abrogé.
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