Article 40
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2007 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)
NOR : BCFP0773368A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/12/BCFP0773368A/jo/article_40
Texte n°59