Décision du 27 novembre 2007 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail « Recommandations galéniques et prévention du détournement des médicaments »

Version INITIALE

NOR : SJSM0722005S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/12/13/SJSM0722005S/jo/article_8

Texte n°36

Article 8


Les fonctions de membre du groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D. 5321-7 du code de la santé publique susvisé.