Article 7
Les membres du groupe de travail ne peuvent prendre part aux travaux du groupe s'ils ont un lien direct ou indirect avec le dossier examiné.
Décision du 27 novembre 2007 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail « Recommandations galéniques et prévention du détournement des médicaments »
NOR : SJSM0722005S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/12/13/SJSM0722005S/jo/article_7
Texte n°36