Article 5
Par dérogation à l'article 3, le mandat des membres du groupe de travail prendra fin à la date de renouvellement de la commission prévue à l'article R. 5121-50 susvisé.
Décision du 27 novembre 2007 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail « Recommandations galéniques et prévention du détournement des médicaments »
NOR : SJSM0722005S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/12/13/SJSM0722005S/jo/article_5
Texte n°36