Arrêté du 29 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées

Version INITIALE

NOR : DEFF0772508A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/29/DEFF0772508A/jo/article_3

Texte n°29