Article 22
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis aux délégués de chaque liste en présence.
Arrêté du 23 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NOR : ECEP0768976A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/23/ECEP0768976A/jo/article_22
Texte n°6