Arrêté du 23 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : ECEP0768976A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/23/ECEP0768976A/jo/article_21

Texte n°6

Article 21


Il est attribué à chaque liste et pour chaque niveau un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la représentation de la commission considérée.
Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.