Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues sur les salaires et les pensions versés à compter du 1er avril 2007.
Décret n° 2007-490 du 30 mars 2007 fixant le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières
NOR : SANS0721127D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/30/SANS0721127D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/30/2007-490/jo/article_2
Texte n°89