Article 1
Le taux des cotisations prévues au a du paragraphe 8 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 2,77 %, dont 0,97 % à la charge de l'agent et 1,8 % à la charge de l'employeur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0721127D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/30/SANS0721127D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/30/2007-490/jo/article_1
Texte n°89
Le taux des cotisations prévues au a du paragraphe 8 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 2,77 %, dont 0,97 % à la charge de l'agent et 1,8 % à la charge de l'employeur.
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