Décret n° 2007-490 du 30 mars 2007 fixant le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières

Version INITIALE

NOR : SANS0721127D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/30/SANS0721127D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/30/2007-490/jo/article_1

Texte n°89

Article 1


Le taux des cotisations prévues au a du paragraphe 8 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 2,77 %, dont 0,97 % à la charge de l'agent et 1,8 % à la charge de l'employeur.