Arrêté du 8 février 2007 définissant les modalités de mise en place de l'affectation parcellaire des vignes

Version INITIALE

NOR : AGRP0700370A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/8/AGRP0700370A/jo/article_1

Texte n°39

Article 1


La déclaration visée à l'article D. 641-127 du code rural susvisé, souscrite au titre de l'affectation parcellaire pour les vins de pays, peut être établie pour une à trois campagnes successives au maximum.