Arrêté du 8 février 2007 modifiant l'arrêté du 13 février 2002 modifié portant application du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de l'administration centrale au ministère de l'agriculture et de la pêche

Version INITIALE

NOR : AGRS0700373A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/8/AGRS0700373A/jo/texte

Texte n°38

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 modifié portant application du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de l'administration centrale au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2003 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales,
Arrêtent :


  • Le tableau relatif au personnel titulaire du ministère de l'agriculture et de la pêche figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Les mentions suivantes : « Ingénieur divisionnaire des travaux agricoles », « Ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts », « Ingénieur divisionnaire des travaux ruraux » sont remplacées par la mention : « Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement ».
    II. - Les mentions suivantes : « Ingénieur des travaux agricoles », « Ingénieur des travaux des eaux et forêts », « Ingénieur des travaux ruraux » sont remplacées par la mention : « Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement ».
    III. - Après la mention : « Inspecteur de l'enseignement agricole », est ajoutée la mention suivante : « Ingénieur en chef des télécommunications ».


  • Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 février 2002 est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux agents de la filière technique affectés au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux. »


  • Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 février 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service
des ressources humaines,
P. Margot-Rougerie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P. Josse
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner

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