Arrêté du 8 février 2007 définissant les modalités de mise en place de l'affectation parcellaire des vignes

Version INITIALE

NOR : AGRP0700370A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/8/AGRP0700370A/jo/article_2

Texte n°39

Article 2


La déclaration devra notamment contenir les informations suivantes :
- les nom et adresse du déclarant ;
- les numéros de l'exploitation au casier viticole informatisé, ainsi que le numéro SIRET ou SIREN ;
- le nom du vin de pays concerné ;
- la liste des parcelles retenues, avec leurs références cadastrales, leur superficie et leur encépagement ;
- la superficie totale de toutes les parcelles engagées ;
- toute mention souhaitée par le syndicat en charge de la dénomination.
La déclaration peut être établie sous fond graphique.