Arrêté du 28 mars 2007 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs

Version INITIALE

NOR : DEVN0750602A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/28/DEVN0750602A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


L'article 8 de l'annexe de l'arrêté du 4 décembre 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 8. - Des remboursements de frais aux membres du conseil d'administration sont possibles selon les modalités et dans les limites fixées par le conseil d'administration. »