Arrêté du 28 mars 2007 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs

Version INITIALE

NOR : DEVN0750602A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/28/DEVN0750602A/jo/texte

Texte n°7

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La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 421-9 ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs, Arrête :


  • L'article 8 de l'annexe de l'arrêté du 4 décembre 2003 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 8. - Des remboursements de frais aux membres du conseil d'administration sont possibles selon les modalités et dans les limites fixées par le conseil d'administration. »


  • Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mars 2007.


Nelly Olin

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