Arrêté du 30 mars 2007 portant revalorisation des pensions de vieillesse à Mayotte pour l'année 2007

Version INITIALE

NOR : SANS0721469A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/30/SANS0721469A/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.