Décision du 24 janvier 2007 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SANU0721463S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/24/SANU0721463S/jo/texte

Texte n°35

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Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
Vu la décision de la commission de hiérarchisation des actes et des prestations en date du 12 avril 2006 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 26 avril 2006 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 22 novembre 2006,
Décide :


  • De modifier le livre II de la liste des actes et des prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée, comme suit.
    Au livre II, inscrire au chapitre 15.01.05 les actes suivants :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 15/04/2007 texte numéro 35


  • Le tarif de l'acte PEQP002 est fixé à 65,11 euros.
    Le tarif de l'acte NKQP003 est fixé à 156,42 euros.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 janvier 2007.


Le collège des directeurs :
Le directeur général de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
F. van Roekeghem
Le directeur de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole,
Y. Humez
Le directeur de la Caisse nationale
du régime social des indépendants,
D. Liger

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