Arrêté du 30 mars 2007 portant revalorisation des pensions de vieillesse à Mayotte pour l'année 2007

Version INITIALE

NOR : SANS0721469A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/30/SANS0721469A/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


En application de l'article 13 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, les pensions de vieillesse liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 2007 sont revalorisées à cette date d'un coefficient égal à 1,040.
Ce coefficient majore également les cotisations et salaires ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu'au 31 décembre 2006 qui servent de base au calcul des pensions de vieillesse dont l'entrée en jouissance est postérieure à cette date.