Arrêté du 31 janvier 2007 fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de fonction allouée à certains agents du réseau déconcentré du service des droits des femmes et de l'égalité

Version INITIALE

NOR : SOCK0710043A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/31/SOCK0710043A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Les montants annuels de référence de l'indemnité de fonction allouée à certains agents du réseau déconcentré du service des droits des femmes et de l'égalité sont fixés comme suit :
- délégué(e) régional(e) et délégué(e) régional(e) intérimaire : 4 740 euros ;
- chargé(e) de mission départemental(e), chargé(e) de mission départemental(e) intérimaire ou correspondant(e) du service des droits des femmes et de l'égalité : 1 584 euros.