Article 2
Il est ajouté dans l'arrêté du 13 avril 2007 susvisé un article 1er bis, ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. - L'arrêté du 22 janvier 1985 susvisé est abrogé. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0753743A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/4/AGRG0753743A/jo/article_2
Texte n°186
Il est ajouté dans l'arrêté du 13 avril 2007 susvisé un article 1er bis, ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. - L'arrêté du 22 janvier 1985 susvisé est abrogé. »
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