Décret n° 2007-949 du 15 mai 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Abondance »

Version INITIALE

NOR : AGRP0752947D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/AGRP0752947D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-949/jo/article_15

Texte n°170

Article 15


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.