Décret n° 2007-747 du 9 mai 2007 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale et le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

Version INITIALE

NOR : INTB0750512D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/INTB0750512D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/2007-747/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


L'article 5-1 du décret du 20 janvier 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à compter de la date de publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « à compter du 18 novembre 2006 » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, les chefs de police ayant satisfait, à la date du 18 novembre 2006, à un examen professionnel organisé en application des dispositions alors en vigueur de l'article 5 du présent décret peuvent être inscrits sans autre condition sur la liste d'aptitude établie en application du présent article. »