Décret n° 2007-747 du 9 mai 2007 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale et le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

Version INITIALE

NOR : INTB0750512D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/INTB0750512D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/2007-747/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 23 du décret du 17 novembre 2006 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les agents reçus à ces concours peuvent continuer à être recrutés pendant la période de trois ans prévue à l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. »