La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 23 du décret du 17 novembre 2006 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les agents reçus à ces concours peuvent continuer à être recrutés pendant la période de trois ans prévue à l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. »

L'article 5-1 du décret du 20 janvier 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à compter de la date de publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « à compter du 18 novembre 2006 » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, les chefs de police ayant satisfait, à la date du 18 novembre 2006, à un examen professionnel organisé en application des dispositions alors en vigueur de l'article 5 du présent décret peuvent être inscrits sans autre condition sur la liste d'aptitude établie en application du présent article. »

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.