Arrêté du 30 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2006 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du musée de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : DEFF0762414A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/30/DEFF0762414A/jo/article_2

Texte n°47

Article 2


L'article 2 de l'arrêté du 7 juillet 2006 susvisé est remplacé par :
« Art. 2. - Une régie d'avances est instituée auprès du musée de la gendarmerie nationale pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par arrêté du 4 juin 1966 et des dépenses urgentes de matériel, dans la limite de deux fois le montant fixé par l'arrêté du 4 juin 1966, par opération, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service.
Le régisseur est autorisé à effectuer le paiement des dépenses par chèque, numéraire, virement bancaire et carte bancaire (sur place, par téléphone, par correspondance et via internet). »