Arrêté du 30 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2006 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du musée de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : DEFF0762414A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/30/DEFF0762414A/jo/article_1

Texte n°47

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 2006 susvisé est remplacé par :
« Art. 1er. - Une régie de recettes est instituée auprès du musée de la gendarmerie nationale pour l'encaissement des droits d'entrée et des droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins.
Le régisseur est autorisé à encaisser les recettes par chèque, numéraire, virement bancaire et carte bancaire (sur place, par téléphone, par correspondance et via internet). »
Après l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 2006 susvisé, ajouter :
« Art. 1er bis. - Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 100 euros et d'un montant d'encaisse maximal fixé à 1 000 euros. »