Article 8
L'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur les agences de l'eau est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFB0759847A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/23/BCFB0759847A/jo/article_8
Texte n°32
L'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur les agences de l'eau est abrogé.
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