Arrêté du 23 juillet 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les agences de l'eau

Version INITIALE

NOR : BCFB0759847A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/23/BCFB0759847A/jo/article_8

Texte n°32

Article 8


L'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur les agences de l'eau est abrogé.