LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dessins et modèles (Articles 1 à 7)
Chapitre II : Dispositions relatives aux brevets (Articles 8 à 17)
Chapitre III : Dispositions relatives aux produits semi-conducteurs (Articles 18 à 19)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux obtentions végétales (Articles 20 à 22)
Chapitre V : Dispositions relatives aux marques (Articles 23 à 28)
Chapitre VI : Dispositions relatives aux indications géographiques (Article 29)
Chapitre VII : Dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique (Articles 30 à 40)
Chapitre VIII : Dispositions diverses (Articles 41 à 48)
Article 17
Dans le quatrième alinéa de l'article L. 615-2 du même code, les mots : « d'une licence de droit, » et la référence : « L. 613-10, » sont supprimés, et après la référence : « L. 613-17 », est insérée la référence : « , L. 613-17-1 ».