Le titre Ier du livre V du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Dessins ou modèles communautaires

« Art. L. 515-1. - Toute atteinte aux droits définis par l'article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. »