LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dessins et modèles (Articles 1 à 7)
Chapitre II : Dispositions relatives aux brevets (Articles 8 à 17)
Chapitre III : Dispositions relatives aux produits semi-conducteurs (Articles 18 à 19)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux obtentions végétales (Articles 20 à 22)
Chapitre V : Dispositions relatives aux marques (Articles 23 à 28)
Chapitre VI : Dispositions relatives aux indications géographiques (Article 29)
Chapitre VII : Dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique (Articles 30 à 40)
Chapitre VIII : Dispositions diverses (Articles 41 à 48)
Article 2
Le livre V du même code est ainsi modifié :
1° Dans le titre II, le chapitre unique devient un chapitre Ier intitulé : « Contentieux des dessins ou modèles nationaux » ;
2° L'article L. 521-6 devient l'article L. 521-13.