Arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction parasismique à fournir lors du dépôt d'une demande de permis de construire et avec la déclaration d'achèvement de travaux

Version INITIALE

NOR : DEVU0765272A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/10/DEVU0765272A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.