Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2007.
Les permis de construire dont la demande a été déposée avant le 1er octobre 2007 demeurent soumis aux règles en vigueur à la date de leur dépôt.
Arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction parasismique à fournir lors du dépôt d'une demande de permis de construire et avec la déclaration d'achèvement de travaux
NOR : DEVU0765272A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/10/DEVU0765272A/jo/article_3
Texte n°7